Validation en stage
Quelque soit la raison, pour qu’un semestre soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.
Arrêt Maladie
Selon le Code de la santé publique, l’interne a droit à un congé de maladie. Pendant les trois premiers mois, il lui est versé la totalité de sa rémunération, la moitié pendant les six mois suivants. Passés ces neuf mois, il ne bénéficie plus d’aucune prise en charge financière de la part de son centre hospitalier de rattachement.
Source : Code de la santé publique, Art. R6153-14
Affection de longue durée
En cas d’affection particulière reconnue par le comité médical, l’interne a le droit à un congé maladie de trente six mois.
Pour la tuberculose, une maladie mentale, la poliomyélite, une affection cancéreuse ou un déficit immunitaire grave, l’interne de médecine perçoit les deux tiers de sa rémunération pendant les dix-huit premiers mois, puis la moitié les dix-huit mois suivants.
En dehors de ces pathologies, il perçoit les deux tiers de sa rémunération pendant les douze premiers mois puis la moitié durant les vingt-quatre mois suivants.
Source : Code de la santé publique, Art. R6153-15 et Art. R6153-16
A l’issue de ces congés, quelle que soit la pathologie de l’interne, il peut bénéficier d’un congé maladie supplémentaire de douze mois maximum, non rémunéré, à condition que son incapacité ait été reconnue par le comité médical.
Validation de DES
La durée maximale légale pour terminer un DES est de deux fois sa durée, soit 6 ans pour la médecine générale. Il devient alors impossible de respecter ce délai au-delà de 36 mois d’arrêt en ayant 6 stages de 6 mois à effectuer. Il existe des dérogations exceptionnelles à cette règle en cas de handicap ou de maladie.
Source : Code de la santé publique, Art. R6153-18
Temps partiel thérapeutique
Il est possible depuis 2010 pour tout interne en arrêt maladie. Sa rémunération est alors la même qu’un interne à temps plein, y compris les indemnités compensatrices d’avantages en nature.
L’interne qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique peut demander après avis du médecin du travail à être dispensé de gardes et d’astreintes.
Source : Code de la santé publique, Art. R6153-18.1
L’étudiant en situation de handicap
L’étudiant handicapé bénéficie d’une bourse attribuée sur critères sociaux, comme tous les autres étudiants. Par l’élargissement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), une aide personnalisée (et non plus forfaitaire), ouverte à tous et sans condition de ressources, est allouée aux étudiants handicapés. Le montant de cette aide est calculé par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en fonction des besoins spécifiques de l’étudiant.
D’autre part, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche propose des aides individuelles (prise de notes en braille, traduction en langue des signes, assistance pédagogique…) ainsi que des outils pédagogiques et informatiques adaptés (accessibilité des ouvrages des bibliothèques, logiciels spécifiques, etc).La signature des chartes « université-handicap » et « grandes écoles-handicap », qui entrent en vigueur en septembre 2009, permet d’assurer à chaque étudiant handicapé un accueil spécifique via une structure dirigée par un responsable désigné par le Président d’université, comprenant des personnels formés, et permettant l’élaboration d’un projet personnel de formation qui prenne en compte son handicap et ses aspirations professionnelles.
L’interne en situation de handicap
L’interne a un statut d’agent public. La loi reconnaît donc aux internes en situation de handicap le droit de bénéficier de mesures appropriées pour accéder ou conserver leur emploi ainsi qu’une formation adaptée à leurs besoins.
Ces mesures doivent être mises en œuvre par l’administration d’accueil (l’employeur), les Départements Universitaires de Médecine Générale (DUMG) et l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elles font souvent intervenir le médecin du travail afin d’adapter le poste de travail de cet agent public.
Il n’existe par contre pas d’adaptation des règles de la maquette de DES (pour la médecine générale, validation de 6 stages + traces écrite + thèse, avec un maximum de 2 ans en phase socle et 4 ans en phase d’approfondissement, soit un délai total de 6 ans à partir du début de l’internat pour tout valider).
Surnombre
Les internes peuvent demander un stage en surnombre s’ils se trouvent dans la situation suivante :
- Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée […] ou à un congé de longue maladie
- Situation de handicap
- Grossesse
- Congé parental et d’adoption
- Recherche (hors disponibilité pour année recherche)
- Présidence ou première vice-présidence d’un syndicat local affilié à une organisation syndicale mentionnée dans le décret.
Ce stage peut être validant ou non validant. Cette demande se fait à l’Agence Régionale de Santé (ARS) accompagnée des justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l’avis du médecin du service de santé au travail. Lors de son surnombre, l’interne est financé comme les autres par le système MERRI (c’est-à-dire payée par l’hôpital où il effectue son stage, dont une part de subvention donnée à l’hôpital par l’ARS).
- Pour le surnombre validant, l’interne doit être présent au moins 4 mois en stage. Dans le cas inverse, le stage n’est pas validant pour la maquette de DES. Les congés annuels, de formation universitaire et congés exceptionnels sont à comptabiliser dans le temps effectif de stage validant. Il choisit un stage selon son rang de classement ECNi. Un poste est alors ajouté dans le service choisi par l’interne en surnombre.
- Pour le surnombre non validant, l’interne n’est pas tenu d’effectuer une durée minimale en stage, celui-ci n’étant pas validant.
Le choix de stage se fait indépendamment du rang de classement, qui ne sera pas validant, et ce, qu’elle qu’en soit la durée. - Concernant les choix de stage après la réalisation d’un stage en surnombre, l’interne n’est pas déclassé si le surnombre est validant , ou non validant en cas de grossesse/congé maternité/ALD. Autrement, l’interne sera déclassé.
Disponibilité
Une disponibilité est l’équivalent d’un congé sans solde. Elle peut être demandée pour :
- Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant,
- Études ou recherches présentant un intérêt général,
- Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger,
- Convenances personnelles.
Elle est dans la plupart des cas d’un an maximum renouvelable une fois, sauf en cas de préparation d’une thèse doctoral (3 ans maximum) et peut se demander au bout de 6 mois d’internat, sauf dans le cas d’accident ou maladie grave d’un proche (pas de durée) ou dans le cas de convenances personnelles (au bout d’un an).
Un interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir le CHU de rattachement au moins 2 mois avant le nouveau terme. L’interne peut encore faire des gardes au CHU s’il a pris une disponibilité pour « études ou recherches présentant un intérêt général » ou « stages de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger »
La disponibilité ne permet pas de valider un stage de la maquette de DES. De plus, lors de prochains choix de stages, l’interne est déclassé. Les internes ayant fait des disponibilités sont classés entre eux selon leur classement ECNi.
Sources : Code de la Santé Publique, Article R6153-2, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 6, Version consolidée au 19 mai 2011, Décret du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants
Modification du revenu en cas de maladie ou de handicap
Il est possible en souscrivant à une complémentaire santé de modifier les seuils de revenus au cours d’un arrêt, via des contrats dits de prévoyance.
Pour faire une demande de surnombre ou de disponibilité à l’université de Limoges, vous trouverez les documents nécessaires ici.